CGV

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES 2024

RESPIRE EN COULEURS

MENTIONS LEGALES :

Marine DAUBY Entrepreneur Individuel (Marine DAUBY E.I)

Consultante et Intervenante socio-culturelle

2 rue Kléber

08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

Tél. : 06 27 59 58 73

Courriel : marine.daubypro@gmail.com

Prestataire de formation déclaration d’activité enregistrée sous le n°44080069908 auprès du préfet de la région Grand Est. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat

SIRET 512 509  498 000 14 – Code APE 96.09Z 

Assurance Responsabilité Professionnelle – contrat n° 62559196 -DAUBY Ludovic, agent général ALLIANZ, 24 rue de Mantoue 08000 Charleville-Mézières

Adhérente à la société Médiation Professionnelle CNPM  https://www.cnpm-mediation.org

Les présentes conditions générales de prestations de services sont conclues entre le vendeur (voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat de prestation, formation, atelier ou prendre rendez-vous avec lui en séances individuelles. Ce faisant, le client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de prestations de services et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

Marine DAUBY est inscrite à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 512 509 498 00014 et domiciliée 2 rue Kléber à Charleville-Mézières (08000). Madame Marine DAUBY propose des prestations de services dont l’activité principale est l’intervention socio-culturelle axée sur la sophrologie et la médiation artistique référencée sous le code APE 96.09Z  « Autres services personnels n.c.a ».

Ci-après dénommée « Marine Dauby », « L’intervenante » ou « Le prestataire » ; 

Et

Le Client.

 

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de prestations de services sont une obligation avant toute réservation de prestations. Celles-ci en définissent les conditions.

ARTICLE 1 – CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent lors de la réservation, de l’inscription et de la prise de rendez-vous. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestations de services avant d’avoir effectué sa réservation, son inscription ou sa prise de rendez-vous.

La réservation, l’inscription ou la prise de rendez-vous, entraînent l’adhésion du client aux conditions générales de prestations de services et leur acceptation sans réserve.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site internet www.respire-encouleurs.com permet à l’utilisateur, notamment de rechercher des prestations auprès de Madame Marine DAUBY, dont la prise de rendez-vous peut être faite soit directement par téléphone au 06 27 59 58 73, soit par le formulaire « contact » du site, soit par mail à marine.daubypro@gmail.com.

 

ARTICLE 3 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Marine Dauby, intervenante socio-culturelle – Formatrice, sur son site Internet. 

Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Marine DAUBY :

• Séances individuelles de sophrologie et médiation artistique dans la branche Sociale, Educative, Préventive et de la Gestion du Stress & du Développement Personnel.
• Séances de sophrologie et relaxation collectives d’entraînement.
• Ateliers thématiques ponctuels ou sous forme de parcours de séances avec la mise en œuvre de la sophrologie et de la médiation artistique auprès des particuliers, des entreprises, établissements publics, établissements de santé, collectivités territoriales, éducation nationale, associations, sans que cette liste ne soit limitative.
• Formations: vie quotidienne, gestion du stress, outils pédagogiques pour les pro de la petite enfance ; sophrologie créative ; sommeil, parentalité, … cette liste n’étant pas exhaustive. Ces formations s’adressent aux particuliers et aux professionnels.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.

Il convient de rappeler que le prestataire met tout en œuvre pour aider la personne à atteindre son objectif de développement personnel exprimé lors du premier rendez-vous. Toutefois, le prestataire n’a pas obligation de résultat, la réussite dépend aussi de l’implication du client dans ses entraînements.

ARTICLE 4 – MENTIONS LEGALES

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION

Pour commander ou s’inscrire à une ou plusieurs prestations, le client doit obligatoirement :

Pour un suivi en séances individuelles, prendre rendez-vous par téléphone en précisant son nom, son prénom et son numéro de téléphone. La prise de rendez-vous l’engage à honorer ce rendez-vous, sa date et son horaire et à en accepter le prix.

Tout rendez-vous fixé annulé ou modifié dans un délai inférieur à 48 heures sera facturé forfaitairement sur la base du tarif d’une séance individuelle.

Pour la participation à un atelier collectif ou à une formation, formuler la demande d’inscription par mail en indiquant le choix de la prestation et l’acceptation du prix, le choix de la date et de l’heure, fournir son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et son mail personnel.

En cas d’intervention extérieure sur devis, retourner le devis et les conditions générales de prestation de services signés pour acceptation de la prestation.

ARTICLE 6 – SPECIFICITES AUX INTERVENTIONS EXTERIEURES

Que ce soit pour les formations, les ateliers ponctuels, les parcours de séances, … Tout doit être mis en œuvre pour répondre aux attentes du client et favoriser une bonne expérience pour l’ensemble des participants mais aussi pour le prestataire.

• HORAIRES

L’intervenante arrivera avant l’heure prévue pour préparer la salle et/ou le matériel. L’intervention débutera à l’heure précisée dans le devis et ne pourra être décalée en raison des retardataires.

• HONORAIRES

Les honoraires sont fixés à l’heure et non au nombre de participants. Du moment que l’intervenante se déplace, la séance est due.  

Une facturation mensuelle sera mise en place pour les contrats de prestations annuels. Pour les autres interventions, le paiement aura lieu à réception de la facture.

L’absence d’un ou plusieurs participants ne peut être un motif pour obtenir une réduction d’honoraires ou pour augmenter l’effectif de l’intervention suivante.

• PARTICIPANTS

La tranche d’âge des enfants et le nombre de participants maximal sont précisés dans le devis. En cas de dépassement d’effectif ou de non-respect de la tranche d’âge pour les ateliers enfants, l’intervenante pourra refuser des participants afin d’assurer la qualité de son intervention.

• REPORT, ANNULATION ET MODIFICATION D’UNE DATE

Seul un cas de force majeure peut justifier l’annulation de la ou des prestation(s) prévue(s) dans le devis signé et dans tous les autres cas, un report sera proposé au client.

En cas de report, de modification d’une date ou si le nombre de séances prévues n’était pas utilisées dans sa totalité, les séances pourront être utilisées dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à partir de la date de la commande (pour une intervention unique) ou de la dernière séance (pour un parcours d’ateliers ou de formations). Passé ces 6 mois, les séances seront dues par le client.

La séance est due par le client pour toute annulation de dernière minute (soit moins de 48h00 avant la date de l’intervention).  Le paiement perçu par le prestataire sera encaissé et acquis, sans possibilité de report de la prestation par le client.

• GROUPES

En groupe ouvert, les participants varient et un thème différent sera proposé à chaque séance.

En groupe fermé, le participant est présent depuis la création du groupe jusqu’à la finalisation du parcours de séances. L’intervenante pourra refuser l’intégration d’un nouveau participant en cours de parcours afin d’assurer la qualité de son intervention et le maintien de la cohésion du groupe.

• PROMOTION

La promotion interne est à la charge du client. L’intervenante peut vous communiquer une photo, un texte et son logo. Le client mentionnera @respire.encouleurs –  Respire en couleurs avec Marine DAUBY dans toutes ses publications sur les réseaux sociaux et autres supports de communication. La mise en avant suffisamment longtemps à l’avance, contribue au succès et au bon déroulement de l’intervention.

• INSCRIPTION

Les inscriptions sont à la charge du client.  En cas d’absence de participant, la séance pourra être reportée. Les honoraires sont dus pour toutes prestations annulées moins de 48h avant la date (Cf. Article 6 – 4 pour connaître les conditions de report).

• SPECIFICITE DE LA SALLE / DU MATERIEL

Pour les interventions qui incluent de la relaxation ou sophrologie, le client doit mettre à disposition une salle isolée du bruit ou programmer la séance au moment le plus opportun.

Le client confirmera le nombre de participants au moins 3 jours avant afin que l’intervenante puisse anticiper sur l’achat du matériel et les ajustements éventuels de son intervention.

En fonction du type d’activité, la liste des besoins vous sera communiquée par courriel avec le devis.

 

ARTICLE – 7 PRIX, MOYENS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix indiqués en annexe et indiqués sur le site Internet sont exprimés en €uros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

– Espèces

– Virement

– Chèque bancaire à l’ordre du prestataire. L’encaissement est effectué à réception du chèque.

– Mandat administratif

– Carte Bancaire

Les prix et conditions de paiement sont détaillés à l’annexe Honoraires ci-après reproduite.

Concernant les forfaits, si le nombre de séances prévues au forfait choisi n’était pas utilisées dans sa totalité, les séances restantes à effectuer pourront être utilisées dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à partir de la date de la commande de forfait. Passé ce délai de 6 mois, à compter de la dernière séance réalisée, le paiement perçu par le prestataire sera encaissé et acquis, sans possibilité de report de la prestation par le client. 

Si la facture n’est pas honorée endéans les 1 mois, le défaut de paiement donne lieu à des pénalités de retard de 15% de la somme due.

ARTICLE 8 – REPORT, ANNULATION ET MODIFICATION D’UN RENDEZ-VOUS

Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu l’intervenante, les honoraires seront dus par la personne à moins que celle-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tous moyens.

Pour les interventions extérieures cf article 6.4.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES & R.G.P.D.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame Marine DAUBY qui se trouve être le Délégué à la protection des données.

Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à l’adresse marine.daubypro@gmail.com.

Les données à caractère personnel recueillies sont nécessaires pour la gestion, la validation de l’inscription du Client et l’envoi des offres commerciales lorsque la législation en vigueur l’autorise.

Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance de consultation et éventuellement des suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique. Marine DAUBY est signataire et respecte les chartes et les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont la propriété exclusive du prestataire. Toute représentation totale ou partielle du site internet, des réseaux sociaux et des documents publicitaires est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse du prestataire. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable du prestataire sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE & LITIGES 

Depuis le 1er juillet 2016, les sophrologues ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client PARTICULIER un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, vous pouvez en cas de litige demander à votre Sophrologue à saisir le médiateur suivant auprès duquel il est inscrit :

Société Médiation Professionnelle CNPM

En ligne :  https://www.cnpm-mediation.org

Par courrier :

Société Médiation Professionnelle – CNPM

24 avenue de la Libération

42400 SAINT CHAMOND

A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions générales de prestations de services sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul tribunal compétent sera celui où se trouve le siège Social De l’intervenante. Pour les litiges entre PROFESSIONNELS, le différend sera soumis au tribunal de droit commun compétent.

 

AVERTISSEMENT

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation, inscription ou prise de rendez-vous pour des prestations auprès de l’intervenante.

En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative. Les conseils et recommandations prodigués par l’intervenante ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. 

La sophrologie, la médiation artistique, bien qu’elles disposent d’interventions multiples (Thérapeutique, Gestion du stress, Développement personnel…) sont considérées comme des approches complémentaires à la santé et à la médecine traditionnelle et non alternatives ni substitutives.

ANNEXE

HONORAIRES des prestations non conventionnées

TVA non applicable – Article 293 B-I du CGI

Séances individuelles : à partir de 45€/séance

Le détail est disponible sur le site www.respire-encouleurs.com/tarifs

Un contrat d’engagement mutuel dans ce parcours individuel de transformation est formulé oralement.

Une facture acquittée à chaque séance vous est remise.

Pour les enfants mineurs une autorisation parentale est nécessaire.

Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre Mutuelle Santé. De plus en plus de mutuelles participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. La facture vous servira de justificatif. 

Ateliers (groupes-particuliers) : à partir de 10 €/séance. Le tarif varie en fonction du type d’activité, du lieu, du nombre de participants. Le détail est précisé dans les fiches descriptives sur le site internet ou les réseaux sociaux.

Interventions extérieures : 

Pour toute intervention extérieure, une étude de projet est réalisée et un devis est établi. A titre indicatif :

Séances collectives, ateliers de groupe : à partir de 65 euros / heure 

Formation professionnelle : à partir de 100 euros / heure ou forfait à la journée

Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation

Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation

Droit de rétractation :

Pour toute vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai pour se rétracter (14 jours) à compter de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de service. Aussi, il n’a pas besoin de se justifier. Par ailleurs, si aucune information précontractuelle ne lui a été fournie sur ce point, ce délai est alors fixé à 12 mois (article L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.

Prestations de services pleinement exécutées :

Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).

Commencement d’exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).

Aucune somme due si la demande expresse d’exécution n’a pas été recueillie ou si non-respect de l’obligation d’information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).

Je reconnais avoir été parfaitement informé (e) des Conditions générales de prestations de services, des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement. 

Date et Signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention :

« Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations prévues dès ce jour ». 

Nom :

Prénom : 

Organisme :

Date :

Mention :

Signature :

Ce document contient 8 Pages